«actes de disposition» на английском

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«actes de disposition» перевод на английский

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варианты переводов в французско-английском словаре

actes имя существительное
acte имя существительное
de предлог
de
English
disposition имя существительное
имя существительное
English

французские примеры использования для "actes de disposition"

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FrenchIl en va de même des actes de disposition des titres.
FrenchNotification et publicité des actes de disposition
FrenchProcédure de notification des actes de disposition
FrenchIl peut effectuer des actes de disposition compatibles avec son âge, et qui produisent des avantages sans rémunération.
He may perform legal transactions that fit his age, as well as legal transactions that bring benefits without compensation.
FrenchCertains types de biens, en particulier le matériel, sont stables et ne font pas l'objet d'actes de disposition et de remplacement fréquents.
Some types of asset, especially equipment, are stable and not subject to frequent dispositions and replacement.
FrenchLe mineur âgé de 14 ans ne peut procéder à des actes de disposition qu'après avoir obtenu l'approbation de son représentant légal.
The minor who has attained the age of 14 may perform legal transactions only with the prior approval of his legal representative.
FrenchCertains soumettent les actes de disposition aux mêmes procédures publiques que celles qui sont utilisées pour l'exécution des jugements des tribunaux.
Some legal systems require disposition subject to the same public procedures used to enforce court judgements.
FrenchPlusieurs questions importantes à examiner se rapportent à la vente ou à d'autres actes de disposition par le débiteur du bien grevé.
A number of important issues for consideration arise in connection with sales or other dispositions of collateral by the debtor.
FrenchDans ces cas, la prise de possession par le créancier garanti peut empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition du bien grevé interdits.
In these cases, possession by the secured creditor can prevent prohibited dispositions of the encumbered asset by the grantor.
FrenchLa législation dans ce domaine traite souvent de la question connexe de la validité et de l'effet des restrictions contractuelles aux actes de disposition.
Legislation on this subject often addresses the related issue of the validity and the effect of contractual restrictions on dispositions.
Frenchd) Déterminer les conséquences juridiques du non-respect des recommandations régissant la notification des actes de disposition extrajudiciaire; et
(d) Address the legal consequences of failure to comply with the recommendations governing notices with respect to extrajudicial dispositions; and
FrenchLa législation dans ce domaine traite souvent de la question connexe de la validité et de l'effet de restrictions contractuelles aux actes de disposition.
Legislation on this subject often addresses the related issue of the validity and the effectiveness of contractual restrictions on dispositions.
FrenchCette situation exige l'adoption de règles concernant les effets et le rang de priorité de tels actes de disposition (voir A/CN.9/WG.VI/WP.9/Add.3, Priorité).
This situation necessitates the introduction of rules concerning the effects and priority of such dispositions (see A/CN.9/WG.VI/WP.9/Add.3 on priority).
FrenchPour certains types de biens grevés, les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle, afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits.
In the case of certain types of encumbered assets, creditors often require possession or control to prevent prohibited dispositions by the grantor.
FrenchCette situation exige l'adoption de règles concernant les effets et le rang de priorité de tels actes de disposition (voir chapitre VII sur la priorité; A/CN.9/631/Add.4).
This situation necessitates the introduction of rules concerning the effects and priority of such dispositions (see chapter VII on priority; A/CN.9/631/Add.4).
FrenchDans d'autres, le débiteur est autorisé à effectuer certains actes de disposition ou à disposer à concurrence d'un maximum fixé, aussi longtemps que le créancier garanti a accès au compte.
In other cases, the debtor is allowed to make certain dispositions or dispositions up to a fixed maximum, as long as the secured creditor has access to the account.
FrenchDans une technique plus restreinte, la propriété des droits grevés n'est pas affectée, mais les actes de disposition qui ne sont pas autorisés par le créancier garanti sont bloqués.
Under a more restrained approach, title to the encumbered rights is not affected but dispositions by the debtor that are not authorized by the secured creditor are blocked.
FrenchDans d'autres, le débiteur est autorisé à effectuer certains actes de disposition, notamment jusqu'à concurrence d'un maximum fixé, aussi longtemps que le créancier garanti a accès au compte.
In other cases, the debtor is allowed to make certain dispositions or dispositions up to a fixed maximum, as long as the secured creditor has access to the account.
FrenchDans d'autres, le constituant est autorisé à effectuer certains actes de disposition, notamment jusqu'à concurrence d'un maximum fixé, à condition que le créancier garanti ait accès au compte.
In other cases, the grantor is allowed to make certain dispositions or dispositions up to a fixed maximum, as long as the secured creditor has access to the account.
FrenchDans certains pays, il est donné effet aux restrictions contractuelles des actes de disposition pour protéger les intérêts de la partie en faveur de laquelle ces restrictions sont convenues.
In some countries, effect is given to contractual restrictions on dispositions in order to protect the interest of the party in whose favour the restriction is agreed upon.

Другие слова

French
  • actes de disposition

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